Condition Générales de Vente de Textolife

[MISE A JOUR : 10 Octobre 2016]

Société TEXTOLIFE SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° : 820 745 933 00011, siège social 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent exclusivement la vente en ligne de services et travaux de transformation de conversation virtuelle type texto en livres numériques du site www.textolife.fr, par la Société TEXTOLIFE SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° : 820 745 933 00011, siège social 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris

Numéro TVA : FR 93 820745933

Contact : Textolife

Courriel : hello@textolife.fr

Téléphone : 06 16 69 78 36.        

Horaires : Du lundi au vendredi : 11h-19h.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur le site www.textolife.fr.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'' )

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Article 2 : Caractéristiques et disponibilité de l'offre

Il s'agit de livres personnalisés confectionnés à partir de conversations de SMS/ WhatsApp ou Messenger (y compris photographies) d'une longueur standard de 160 caractères ; au format 11x17cm, intérieur couleur sur papier 135g, couverture couleur sur papier tactile 270g.
Au-delà de 160 caractères, les messages imprimés sont susceptibles d'être coupés dans une bulle répartie sur plusieurs pages.

Les offres proposées et les présentes conditions générales sont valables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans le reste du monde.

Nos offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.textolife.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Produit spécifique : La carte cadeauLes cartes cadeaux sont échangeables contre des articles uniquement sur www.textolife.fr.
- Votre carte cadeau est valable 1 an à compter de la date d'achat. 
- Le montant indiqué sur la carte cadeau choisie sera déduit du prix TTC d'un livre SMS/WhatsApp ou Messenger commandé sur www.textolife.fr, hors frais de livraison.
- Les frais de livraison du livre SMS/WhatsApp ou Messenger créé par le bénéficiaire de la carte cadeau seront toujours à régler par ce dernier lors du passage de la commande, et ne peuvent en aucun cas être couverts par la carte cadeau. Ils varient en fonction du type de livraison retenu, et du poids du livre SMS/WhatsApp ou Messenger commandé. 
- Si le total de la commande est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le solde devra être payé par carte de crédit selon les modalités visées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
- Si le total de la commande est inférieur à la valeur de la carte cadeau, le prix du produit Livre SMS/WhatsApp ou Messenger (hors frais de ports) sera déduit du montant de la carte cadeau, et le solde restant sera disponible pendant la durée de validité de la carte. Le bénéficiaire de la carte pourra retrouver le solde restant via son compte personnel Textolife
- Un achat de carte cadeau ne peut pas être réglé par l'utilisation d'une autre carte cadeau.
- Une carte cadeau n'est ni échangeable ni remboursable.
- L'acheteur de la carte de s'assurer que le bénéficiaire dispose d'un appareil compatible avec le service Textolife (voir Article 4 des présentes conditions générales de vente).
- L'achat et l'utilisation d'une carte cadeau nécessitent d'avoir un compte personnel sur le site Textolife.fr.

Article 3 : Prix  

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. TEXTOLIFE SASU se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits ou services demeurent la propriété de TEXTOLIFE SASU jusqu'au complet paiement du prix.

Les clients Orange s'étant identifiés avec leur identifiant Orange bénéficient d'une réduction de 15% sur tous nos produits durant la durée du partenariat avec Orange.

Article 4 : Création de compte/mot de passe

Pour effectuer une commande de livres personnalisés sur le site, vous devez préalablement :
- Disposer d'un iPhone ou d'un Smartphone Android, du logiciel ITunes, et du système d'exploitation MacOs ou Windows afin de télécharger l'application Textolife,
- Créer gratuitement un compte : avec un iPhone depuis l'application Textolife, téléchargeable sur le site www.textolife.fr et, avec un Smartphone Android directement via le Store Google Play.
Vous devez remplir la fiche d'identification : vos coordonnées et identification (login et mot de passe personnel et confidentiel). Si vous êtes client orange vous devez cliquer sur le lien : http://le. cloud.orange.fr/partenaires/. Vous serez redirigé vers la page co-brandée : Textolife en partenariat avec Orange. Vous devez sélectionner " je crée mon livre ". Pour vous inscrire : vous devez cliquer sur " connectez-vous avec Orange ". Vous devez vous identifier avec votre identifiant Orange ou Orange cloud. A noter que La saisie de votre identifiant orange cloud vous permet de lier votre compte TEXTOLIFE à votre Cloud Orange et, de sauvegarder votre livre TEXTOLIFE acheté en format PDF, dans votre Cloud d'Orange.

Article 5 : Les étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

4.1 Commande

Vous devez préalablement :

- Vous assurer de disposer d'un iPhone, du logiciel ITunes, et du système d'exploitation MacOs ou Windows - Ou de disposer d'un Smartphone Android - afin de télécharger l'application Textolife,

- Vous inscrire gratuitement depuis l'application Textolife, téléchargeable sur le site www.textolife.fr. (Pour iPhone) et directement via le Store Google Play (pour Android).

- Vous devez remplir la fiche d'identification : vos coordonnées et identification (login et mot de passe personnel et confidentiel).

- Vous choisissez, via l'application Textolife la conversation SMS/MMS/WhatsApp ou Messenger que vous souhaitez imprimer.

- Vous effectuez votre sélection et personnalisation en parcourant les pages du site www.textolife.fr. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur " ajouter produit au panier ". à tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant " commander ".

4.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur " commander ", un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l'ensemble des renseignements transmis et notamment les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais de livraison ainsi que tous les éléments utiles à la livraison (nom, adresse de livraison, digicode, téléphone…).

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case " j'ai pris connaissance des conditions générales de ventes et je les accepte sans réserve ".

Pour poursuivre votre commande, vous devez procéder au paiement en cliquant sur " payer ma commande ".

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir " paiement "), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

4.3. Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données.

4.4. La preuve de la transaction

L'ensemble des données enregistrées par TEXTOLIFE SASU constitue la preuve de la transaction passée par TEXTOLIFE SASU et ses clients.

Après l'acceptation de votre paiement (voir " paiement ") vous recevez par message électronique une confirmation de votre commande avec copie des conditions générales de vente, au format PDF.

Article 6 : Exclusion au droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-28 al.3, les commandes de produits TextoLife, étant par nature spécifiques et personnalisées, celles-ci sont fermes et définitives. Elles ne pourront donc donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.

Article 7 : Délais, frais et modalités de livraison 

7.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande au plus tard sur la page de paiement avant validation de la commande par le client.

La livraison s'effectue soit par Colissimo soit par Chronopost (voir " frais de livraison ").

7.2 Délais de livraison

Nous vous livrerons au plus tard dans le délai indiqué dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.
Les délais de livraison indiqués lors de votre commande et dans votre message de confirmation correspond au délai d'expédition indiqué auquel s'ajoute le délai d'acheminement.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, à défaut de livraison dans le délai indiqué ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous avez la possibilité d'annuler votre commande. Nous procéderons au remboursement de la somme que vous avez versée au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé.

Vous pourrez consulter votre suivi de commande depuis votre espace personnel, et pour toute question ou en cas de difficulté, vous pourrez contacter le Service clientèle. (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'').

En cas de dommage pendant le transport, vous devrez notifier au transporteur et au service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 8 toutes réserves sur le produit livré (ex. : colis endommagé, déjà ouvert...).

Vous pourrez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Nous vous précisons que conformément aux dispositions en vigueur lorsque le client confie le transport à un prestataire autre que le transporteur proposé par TEXTOLIFE, le client supporte alors le risque de perte du bien dès le transport.

Si vous demandez une livraison hors de France métropolitaine, votre commande pourra être soumise des taxes éventuelles et à des droits de douane dans le pays de destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes seront à votre charge exclusive et relèvent de votre responsabilité. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. 

En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée à la société TEXTOLIFE, dans les conditions fixées à l'article 9 (Garantie et retour des Produits).

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client.

Envoi par Colissimo : tarif en vigueur au jour de la commande, ce coût est mentionné sur le formulaire de commande.

Envoi par Chronopost : tarif en vigueur au jour de la commande, ce coût est mentionné sur le formulaire de commande.

Article 8 : Paiement 

Le règlement s'effectue :

Par carte bancaire : uniquement Visa et MasterCard.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Les paiements sur note site sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox, certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard. Cette certification spécifie l'application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des détenteurs, transmises lors des transactions de paiement.

Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre banque.

Article 9 : Garantie et retour des produits 

 9.1 En cas de livres personnalisés commandés sur le site www.textolife.fr et reçus défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous fournir un nouvel exemplaire de votre produit commandé, pour toute réclamation effectuée dans les sept (7) jours après la réception de votre colis (le statut "livré" correspondant à votre suivi de colis, sur le site Colissimo.fr faisant foi.).

Dans ces cas, nous vous remercions de bien vouloir :

  1. Nous envoyer un courrier électronique à l'adresse : hello@textolife.fr:

Préciser les informations suivantes :

a) Numéro de commande, prénom, nom et adresse.

b) Référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer.

c) Motif du retour de l'article non conforme - article endommagé article ou taille de l'article incorrects, article en double, qualité non conforme à vos attentes, etc.

  1. Nous retourner les articles, dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante :   

TEXTOLIFE SAS

66 avenue des Champs Elysées

75008 Paris

a) Veiller à indiquer la raison du retour et la modalité que vous avez choisie : remplacement ou remboursement

b) Préciser le motif du retour 

c) Assurez-vous également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec le ou les articles afin de traiter votre demande le plus rapidement possible.

  1.  Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique de votre remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine au plus tard dans les 14 jours ouvrables après réception de l'article renvoyé.

TEXTOLIFE procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais de retour seront remboursés sur simple présentation des justificatifs à nous transmettre.

9.2 Garanties légales de conformité et des vices cachés

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur expressément précisées en annexes 1 et 2 des présentes conditions.

Le retour de ou des articles s'effectue dans les conditions précisées ci-dessus article 8.1

9.3 Nous attirons votre attention sur le fait que :  - La commande de la couleur des livres personnalisés (intérieure et page couverture) peut présenter une légère différence à celle visualisée à l'écran. Nous nous efforçons d'assurer une restitution de couleur la plus fidèle possible à celle affichée sur votre écran. Toutefois en dépit de tous nos efforts, nous vous informons et vous acceptez que la restitution des couleurs pourrait comporter une altération mineure.  

TEXTOLIFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles altérations mineures de la couleur pouvant résulter de l'écran informatique utilisé pour la commande.

- Nous ne garantissons pas l'impression des émoticônes sous forme d'images. Par conséquent, en dépit de tous nos efforts, nous vous informons et, vous acceptez que la restitution des émoticônes pourrait ne pas être effectuée sous forme d'images et, pourrait donc apparaître sous la forme de caractères chiffrés ou alphabétiques, ce qui pourrait altérer le sens de votre message. 

TEXTOLIFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la restitution non conforme ou mauvaise des émoticônes.

- Nous ne garantissons pas l'impression des messages au-delà de 160 caractères, et nous vous informons, ce que vous acceptez, que les messages imprimés au-delà de 160 caractères sont susceptibles d'être coupés dans une bulle répartie sur plusieurs pages.

TEXTOLIFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la restitution non conforme de l'impression des messages supérieurs à 160 caractères.

Article 10 : Remboursement

A réception des produits par nos soins, nous procéderons au remboursement à la totalité des sommes versées sous 14 jours : le montant de la commande ainsi que les frais de livraison.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 11 : Réclamation 

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition

Par courrier : TEXTOLIFE SASU - 66 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris

Par email : hello@textolife.fr

Par Téléphone : 04 50 28 25 34 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) / Horaires : Du lundi au vendredi : 11h-19h

Article 12 : Propriété intellectuelle 

Tous les textes, commentaires, illustrations, catalogues, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.textolife.fr de TEXTOLIFE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société TEXTOLIFE.  

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.textolife.frqu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. La marque Textolife est une marque déposée.

Article 13 : Responsabilité  et contenu :

13.1 Responsabilité

13.1.1 TEXTOLIFE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de grève des services postaux ou autres moyens d'acheminement et des retards qui pourraient être générés.

13.1.2 Conformément aux dispositions en vigueur lorsque le client confie le transport à un prestataire autre que le transporteur proposé par TEXTOLIFE, le client supporte alors le risque de perte du bien dès le transport.

13.1.3 Dans le processus de commande en ligne, la responsabilité de TEXTOLIFE ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que lenteur des transmissions, perte et détériorations de données ou de fichiers lors de la transmission de celles-ci, intrusion de tiers, virus, rupture du service, ou autres problèmes informatiques involontaires.

13.1.4 TEXTOLIFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant de la mauvaise utilisation de son application Textolife, tel que perte et détériorations de données ou de fichiers lors de la transmission de celles-ci ou autres problèmes involontaires.

Par conséquent, avant toute commande, vous devez vous assurer d'avoir effectué une sauvegarde des fichiers enregistrés et téléchargés sur le site www.textolife.fr.

13.1.5 Vous vous engagez à disposer d'un iPhone ou d'un smartphone Android, du logiciel ITunes et du système d'exploitation MacOs ou Windows - en vue de télécharger l'application Textolife.

Vous vous engagez également à vérifier les contraintes et limites de votre système d'exploitation et du réseau internet et, par les présentes, vous les acceptez en toute connaissance de cause, tout particulièrement en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données notamment via les virus.

13.1.6 Vous êtes informé que TEXTOLIFE n'assure pas le cryptage ou la transmission des images ni des textes lors de leur transmission et, par conséquent vous reconnaissez accepter de télécharger les images et les textes sous votre seule et entière responsabilité.

13.1.7 L'utilisateur Cloud d'Orange est informé qu'en tant qu'abonné Cloud d'Orange, la saisie de son identifiant lui permet d'autoriser TEXTOLIFE à lier à son Cloud d'Orange.

L'utilisateur Cloud d'Orange aura la faculté de sauvegarder les Livres Textolife achetés en format PDF, sur son Cloud d'Orange.

Vous êtes informé que le refus de lier son compte de Textolife, à votre Cloud d'Orange, ne permettra pas la sauvegarde dans votre Cloud d'Orange, des livres achetés. Il en sera de même en cas de résiliation de l'abonnement des abonnés Orange, pour quelque raison que ce soit.

13.2 Contenu

13.2.1 TEXTOLIFE n'est pas responsable du contenu des livres, et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client et/ou de tiers.

13.2.2 Le client est seul responsable du contenu des livres qu'il commande sur le site www.textolife.fr et garantit TEXTOLIFE et ses prestataires contre tout recours de tiers.

Le client garantit et déclare être titulaire du contenu et, en tant que de besoin, détenir tous les droits et autorisations pour leur mise en ligne, leur diffusion et leur reproduction.

Le client garantit ne pas transmettre de contenus contraires aux lois et règlementation en vigueur et notamment pouvant porter atteinte à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et au droit à l'image. Il est rappelé qu'est interdit tout enregistrement d'images ou de données qui enfreignent les dispositions du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du droit des autres personnes ou portent atteinte au droit à l'image.

TEXTOLIFE décline toute responsabilité concernant l'usage, l'utilisation et le contenu des livres fournis. Le Client sera seul responsable et en particulier en cas de tout recours qui pourrait être exercé.

13.2.3 Vous vous engagez donc à utiliser le site en conformité aux lois, règles et réglementation en vigueur. Vous reconnaissez être informé que tout propos ou contenu pouvant être en violation des lois, règles et réglementation en vigueur est susceptible d'être transmis par TEXTOLIFE aux autorités compétentes et par conséquent vous expose à des poursuites judiciaires.

13.2.4 Lors de l'étape de personnalisation de son livre, le client pourra visionner le contenu entier de la conversation aux dates choisies et, ainsi vérifier le contenu final de son livre.

Article 14 : Protection des données :

Les données et informations communiquées à l'occasion de la commande sont nécessaires à la gestion et réalisation de la commande. Elles seront transmises aux sociétés et fournisseurs intervenant dans l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. TEXTOLIFE s'engage à supprimer les contenus (conversations SMS/MMS/WhatsApp/Messenger) transmis sur le site www.textolife.fr, 6 mois après la confirmation de votre commande (délai de la garantie légale de conformité).

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. TEXTOLIFE se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et de les transmettre aux fournisseurs intervenant dans la réalisation du produit.

Vous disposez d'un droit d'accès, de contestation, d'opposition et de rectification aux données personnelles vous concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.  Vous pouvez nous écrire en nous communiquant vos nom, prénom, coordonnées et si possible votre référence client soit par courrier soit par email, aux adresses indiquées à l'article 10 ci-dessus (cliquer ici). Nous vous précisions que le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 29 Octobre 2014 enregistrée sous le n° 1806332.

Article 15 : Archivage et Preuve 

TEXTOLIFE archivera des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de La Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. 

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros.

Article 16 : Règlement des litiges 

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française, sans préjudice de l'application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome.

En cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.

Sans préjudice, pour le consommateur résidant dans un état membre de l'UE des dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil,

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation  concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

 


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